Les types de factures en Espagne et leur vocabulaire

Facture simplifiée/Factura simplificada

La facture simplifiée remplace l’ancien reçu en espèces qui, selon le règlement de janvier 2013, n’est plus valable comme preuve de paiement.

Une facture simplifiée doit contenir les données de facturation suivantes :

1. le numéro de la facture./Número de factura- Les factures doivent toujours être numérotées de manière consécutive et il ne peut y avoir de sauts dans la numérotation. Si vous utilisez plusieurs séries, la numérotation sera corrélative à l’intérieur de chacune d’elles.
2. la date d’émission./Fecha de expedición.
3. Date à laquelle les opérations ont été effectuées ou l’avance a été versée (si différente de la date d’émission).
4. Nom et prénom ou raison sociale de la personne qui doit émettre la facture./Nombre y apellidos o denominación social del obligado a expedir factura.
5. NIF/CIF de la personne chargée d’émettre la facture./NIF/CIF del obligado a expedir factura- Les travailleurs indépendants facturent avec leur NIF et les entrepreneurs avec leur CIF.
6. Description des services rendus et de leur montant./Descripción de los servicios prestados y su importe.
7. Taux de TVA et d’impôt sur le revenu des personnes physiques /Tipo de IVA y de IRPF.
8. Total à payer./Total a pagar.
9. Mode de paiement./Método de pago.

Facture ordinaire/Factura ordinaria

La facture ordinaire reproduit tous les détails de la facture simplifiée, et en plus :

1. le nom et le prénom ou la raison sociale du destinataire./Nombre y apellidos o denominación social del destinatario.
2. Adresse de la personne tenue d’émettre la facture et du destinataire./ Domicilio del obligado a expedir factura y del destinatario.
3. le numéro d’identification fiscale du destinataire /N.I.F. del destinatario.

Facture dupliquée /Factura duplicada

Quel que soit le support sur lequel la facture est émise, une seule facture originale peut être émise. Toutefois, il est possible de faire des duplicata à condition que le terme « Duplicata » soit reproduit sur la facture.

Cette facture a la même validité que la facture originale dans deux cas :

1. lorsque plusieurs destinataires s’accordent sur une même livraison ou prestation de services. Dans ce cas, la partie de la base imposable doit être indiquée sur l’original et sur chacun des duplicata.
2. En cas de perte de l’original pour quelque raison que ce soit.

Facture dupliquée électronique /Factura duplicada electrónica

Selon la loi actuelle, la facture électronique a la même validité juridique qu’une facture papier. Il doit contenir les mêmes champs obligatoires et être transmis d’un ordinateur à un autre avec le consentement préalable des deux parties.

Pour de plus amples informations : getquipu.com/blog/datos-obligatorios-factura/

Délais légaux pour payer les fournisseurs / Plazos legales de pago a proveedores

Le recouvrement et le paiement des factures restent un casse-tête pour les indépendants et les PME.

Afin d’éradiquer le non-paiement et le retard de paiement dans les opérations commerciales, la loi 3/2004 du 29 décembre 2004 a été créée. Cependant, cette mesure n’a pas été efficace et les délais de paiement des factures étaient encore trop longs.

Une fois encore, des mesures ont été prises à cet égard.

Des modifications ont été apportées à la loi précédente, désormais incorporée par la loi 15/2010 du 5 juillet qui établit un délai de paiement maximum pour les transactions commerciales, tant entre les entreprises elles-mêmes qu’entre les entreprises et l’Administration.

Elle vise à atténuer les graves conséquences pour les entreprises de ne pas recevoir le paiement de leurs factures à temps, ce qui les expose au risque d’insolvabilité.

Quels sont les délais pour le paiement des factures d’un indépendant, d’une entreprise ou de l’Administration publique avec l’approbation de la dernière loi ?

Délais légaux de paiement aux fournisseurs

30 jours civils après la date de réception des biens ou des services, quelle que soit la date de la facture reçue précédemment. C’est ce que l’article 4 de la loi sur le retard de paiement fixe comme date limite de paiement à un fournisseur dans le cas où aucune date de paiement n’a été fixée dans le contrat.

Dans le cas où les parties concernées ont négocié une date de paiement spécifique, le délai ne doit jamais dépasser 60 jours civils après réception de la facture.

Si la facture n’est pas une facture unique mais plusieurs factures dans une seule facture, dite récapitulative, le délai de paiement, qui ne doit pas dépasser 60 jours, commence à la moitié de la période de facturation.

Les contrats conclus par un professionnel ou une entreprise avec l’administration sont également soumis au délai de paiement de 30 jours.

Exercices :